CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2017

 

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations exécutées par IN FINE TRADUCTION auprès de sa clientèle professionnelle et particulière, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes :

 

traduction – relecture – mise en page – terminologie

 

IN FINE TRADUCTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client.

 

Pour les besoins des présentes, le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique représentée par le signataire du Devis ou tout autre document valant Bon de commande.

 

IN FINE TRADUCTION considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achats de services.

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

 

Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par IN FINE TRADUCTION à partir des documents à traduire fournis par le Client ou des informations communiquées par le Client.

 

Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans constitutifs d’une base de travail pour le traducteur. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.

Doit être qualifié de devis tout document adressé par IN FINE TRADUCTION au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter et le tarif de la prestation.

 

Pour confirmer son accord sur le devis, le Client retourne à IN FINE TRADUCTION ce devis sans aucune modification, par courrier postal, fax ou courrier électronique, après y avoir apposé la date, sa signature et son cachet, précédés de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales signées comme prévu à l’article 13 ci-après.

 

Le Client peut également passer commande en adressant à IN FINE TRADUCTION un Bon de commande ou une Demande d’achat émanant des services autorisés du Client, ou en adressant à IN FINE TRADUCTION un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée.

 

Dans ces dernières hypothèses, la commande passée par le Client ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite de IN FINE TRADUCTION

 

 

ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDE

 

Dans l’hypothèse où le Client annulerait une commande devenue ferme et définitive, IN FINE TRADUCTION facturera au Client 100% du travail déjà exécuté à la date de l’annulation, ainsi que 50% du solde du montant initial de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

 

Dans l’hypothèse où il a été prévu un délai d’exécution de la prestation, ce délai commence à courir à compter de la date de réception par IN FINE TRADUCTION du devis et des Conditions Générales signés par le client, ou à la date de confirmation écrite par IN FINE TRADUCTION du Bon de commande ou de la demande d’achat du Client, comme indiqué à l’article 2.

 

Tout devis réceptionné après 18 heures par IN FINE TRADUCTION, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

 

Dans le cas où l’acceptation du devis par le Client est adressée à IN FINE TRADUCTION plus d’une semaine après l’émission de ce devis, le délai d’exécution de la prestation pourra faire l’objet d’une adaptation en fonction de la charge de travail des traducteurs à la date de cette acceptation.

 

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les tarifs des prestations de IN FINE TRADUCTION diffèrent en fonction de la nature de la prestation exécutée. Les prestations de traduction et de relecture sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par mot source. Les prestations de remise en page sont facturées sur la base d’un tarif horaire, après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client.

 

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils sont communiqués par IN FINE TRADUCTION sur simple demande du Client.

 

Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.

 

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion d’IN FINE TRADUCTION. L’application d’une remise n’oblige nullement IN FINE TRADUCTION à appliquer également cette remise sur les commandes passées ultérieurement par le Client.

 

Sauf demande contraire du Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fournie hors image. IN FINE TRADUCTION peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique, à la demande expresse du client et en contrepartie d’une augmentation de ses tarifs.

 

Chaque devis détaillé est gratuit et établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants : (1) modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande, (2) absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. (3) sous-estimation du travail à effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire. Dans ces hypothèses, IN FINE TRADUCTION se réserve le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis et d’établir un Devis rectificatif.

 

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

6.1. Délai de règlement

A défaut d’accord particulier, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, et sans escompte pour paiement comptant.

 

6.2. Modalités de règlement

Tout règlement, devra être effectué par chèque ou virement bancaire, à l’ordre d’AURELIE CONREUR. L’adresse postale d’IN FINE TRADUCTION figure sur la facture. Le relevé d’identité bancaire (RIB) d’IN FINE TRADUCTION est mentionné sur les factures.

 

A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.

 

Toute commande dont le montant taxes comprises dépasse 1.500 EURO (mille cinq cents euros) pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 60 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire ou par chèque).

 

6.3. Retard de paiement et pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux de 15% . Ce taux sera appliqué au montant HT des factures.

 

Ces pénalités seront acquises de plein droit à IN FINE TRADUCTION, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

L’application de ces pénalités de retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, IN FINE TRADUCTION se réserve également le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du règlement.

 

Dans l’hypothèse où IN FINE TRADUCTION serait amenée à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, il appartiendra alors au Client de supporter l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat etc …), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à 40 EURO (quarante euros).

 

Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision et relecture, IN FINE TRADUCTION reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. IN FINE TRADUCTION se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’IN FINE TRADUCTION

 

7.1. Des prestations de services de qualité

 

IN FINE TRADUCTION garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité de ses travaux. En cas de sous-traitance, IN FINE TRADUCTION s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

 

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera facturée. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, à l’article 9 intitulé « Réclamations ».

En aucun cas, IN FINE TRADUCTION ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

 

Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par IN FINE TRADUCTION. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées.

 

En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité d’IN FINE TRADUCTION se limite uniquement au montant de la facture concernée. La société IN FINE TRADUCTION ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par IN FINE TRADUCTION, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.

 

7.2. La ponctualité des travaux

IN FINE TRADUCTION ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retards d’acheminement par fax, modem, email et moyens postaux, à des cas de force majeure.

 

De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part d’IN FINE TRADUCTION.

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’IN FINE TRADUCTION l’intégralité des textes à traduire ; toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et la terminologie spécifique éventuellement exigée. IN FINE TRADUCTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des non- conformités ou des dépassements de délais qui seraient la conséquence des manquements du Client à la présente obligation d’information.

 

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

 

IN FINE TRADUCTION s’engage à respecter de façon absolue les règles de confidentialité et du secret des affaires, en ne divulguant aucune information à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Client. Cette obligation de confidentialité perdurera postérieurement à l’achèvement des travaux réalisés pour le Client.

 

Toutefois, la responsabilité d’IN FINE TRADUCTION et de ses sous-traitants ne s’étend pas à la divulgation des informations du Client susceptible de résulter de l’utilisation d’Internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet sont susceptibles de détournement, et qu’ainsi la communication par internet d’information à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d’IN FINE TRADUCTION en cas de divulgation d’informations consécutive aux échanges de ces données par Internet.

 

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

 

Passé le délai de dix jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.

 

En cas de contestation justifiée sur la qualité d’un travail effectué, IN FINE TRADUCTION pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l’une des mesures compensatoires suivantes : (1) accorder une remise d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (2) accorder un avoir sur une prochaine commande d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (3) effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le relecteur indépendant de son choix.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les litiges de toute nature naissant entre IN FINE TRADUCTION et son Client relèveront de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

 

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout autre document, et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront inopposables à IN FINE TRADUCTION

 

 

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